Bâtiment modulaire et permis de construire

Dans la plupart des cas, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour installer un bâtiment modulaire. Cependant, il existe des situations où des exemptions s'appliquent, en fonction de critères tels que la surface, la durée d'utilisation ou le type d'activité. Dans cet article, nous allons explorer en détail les réglementations liées au permis de construire pour les bâtiments modulaires, ainsi que les cas spécifiques où des exemptions sont possibles.

La réglementation liée au permis de construire

Le permis de construire est un dossier administratif qui permet aux services d’urbanisme de vérifier si votre projet respecte les règles locales. Il s’applique principalement aux projets de moyenne et grande ampleur. Les projets concernés incluent :

  • Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
  • Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m².
  • L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m².

Dans le cas où la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre projet est inférieure aux seuils mentionnés, seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

À noter qu’en cas de nouvelles constructions ou d’agrandissement de plus de 50 m² sur des bâtiments existants, une étude thermique conforme à la réglementation thermique 2012 ou à la réglementation environnementale 2020 est exigée au moment du dépôt du dossier de permis de construire.

Les obligations de la construction modulaire

Les constructions modulaires sont assujetties aux mêmes réglementations que les constructions traditionnelles. Néanmoins, des exemptions sont possibles en fonction de la durée d’utilisation, du type d’activité et de la surface.

1 an pour les constructions nécessaires au relogement d’urgence, à l’hébergement de personnes migrantes en demande d’asile, ou pour les classes démontables temporaires dans les établissements scolaires.

1 an pour les constructions à moins de 300 mètres du chantier nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants.

Pour la durée du chantier de travaux, pour les constructions temporaires nécessaires à la conduite des travaux ou liées à la commercialisation d’un bâtiment en construction.

Pour la durée d’une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d’un an, en ce qui concerne les constructions temporaires associées.

Dans tous les cas, il est impératif que les structures modulaires temporaires soient retirées à la fin de leur durée d’utilisation, et que le terrain soit rendu dans son état initial.

Les questions fréquentes de nos clients

Quelles sont les démarches à réaliser en fonction de la superficie du projet ?

Les démarches varient en fonction de la superficie. Moins de 5 m² ne nécessitent aucune démarche, entre 5 m² et 20 m² nécessitent une déclaration préalable de travaux, et à partir de 21 m², un permis de construire est obligatoire.

Un bâtiment sans fondation nécessite-t-il un permis de construire ?

Dans la plupart des cas, même pour les bâtiments sans fondations, un permis de construire est requis. Toutefois, certaines exemptions s’appliquent en fonction de critères spécifiques (surface, période d’utilisation, type d’activité…)

Quels sont les bâtiments modulaires exemptés de permis de construire ?

Certains bâtiments modulaires, tels que les bases vie, les locaux techniques, ou les salles de classe, peuvent être exemptés de l’obligation de permis de construire, sous certaines conditions.

En quoi consiste la procédure de demande de permis de construire ?

La procédure implique de remplir un formulaire CERFA et de l’envoyer à la mairie compétente, accompagné de divers documents annexes. Une fois le dossier déposé, la mairie vous attribuera un numéro d’enregistrement indiquant la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter. La mairie dispose ensuite de trois mois pour instruire la demande de permis.

La construction modulaire offre une flexibilité sans pareille pour répondre aux besoins d’espace des entreprises et des associations. LOCA MS accompagne ses clients dans le choix de solutions adaptées à leurs besoins, ressources et contraintes, en veillant à ce que chaque projet se déroule en toute conformité avec les réglementations en vigueur.

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