Loi AGEC, réemploi et bâtiments modulaires

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), vise à réduire le gaspillage des ressources en favorisant le réemploi, la réutilisation et le recyclage des produits plutôt que leur mise en décharge. Elle s’inscrit dans un contexte où le secteur du bâtiment pèse lourd dans la production de déchets en France : selon le ministère de la Transition écologique, le bâtiment génère à lui seul environ 46 millions de tonnes de déchets par an, contre environ 30 millions de tonnes pour l’ensemble des ménages français. Une partie significative de ces déchets provient de la démolition (près de la moitié des volumes) et de la réhabilitation, deux activités directement concernées par l’installation de modules.

L’article 58 de la loi AGEC impose à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’acquérir chaque année une proportion minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Un premier décret d’application, publié en 2021, avait déjà posé les bases de cette obligation. Il a depuis été abrogé et remplacé par un texte plus ambitieux.

Les modalités d’application actuelles ont été précisées par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, publié au Journal officiel le jour même et entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce texte établit la liste des catégories de produits concernées (17 catégories au total, allant du mobilier à l’informatique en passant par les équipements sportifs) et fixe, pour chacune, des taux progressifs à respecter, avec des paliers en 2024, 2027 et 2030. Autre nouveauté introduite par ce décret : les acheteurs publics doivent désormais déclarer leurs dépenses sur le portail national de données ouvertes, et non plus auprès de l’Observatoire économique de la commande publique comme c’était le cas jusqu’au 30 juin 2024.

Point essentiel pour bien comprendre la portée du texte : ces taux ne s’appliquent pas au volume global des achats d’une collectivité, mais catégorie de produits par catégorie de produits. Une collectivité ne peut donc pas compenser un faible score sur le mobilier par un bon score sur l’informatique : chaque famille de produits doit respecter ses propres seuils, appréciés sur le montant annuel total hors taxes qui lui est consacré.

Le cas spécifique des bâtiments modulaires et préfabriqués

Les bâtiments modulaires et préfabriqués constituent l’une de ces 17 catégories de produits, celle qui concerne directement LOCA MS. Les taux fixés par le décret y sont progressifs dans le temps :

Concrètement, tout acheteur public qui achète ou loue des bâtiments modulaires dans l’année doit s’assurer qu’une part de ces dépenses provient du réemploi ou intègre des matières recyclées. Un module reconditionné répond directement à cette exigence et s’impute sur le quota annuel de réemploi de la collectivité ou de l’établissement public concerné.

Ce n’est donc plus seulement un choix économique ou environnemental : c’est un outil de conformité réglementaire pour les clients du secteur public de LOCA MS. Une collectivité qui loue des modules neufs à 100 % pour l’ensemble de ses besoins en bâtiments modulaires prend le risque de ne pas respecter ses propres obligations de déclaration, avec les conséquences que cela peut avoir en matière de contrôle et de transparence de la commande publique.

Et du côté des entreprises privées ?

Les entreprises privées ne sont pas soumises à des quotas chiffrés de réemploi dans leurs achats. La loi AGEC ne leur impose pas, à titre individuel, d’acheter un pourcentage minimal de biens réemployés. Pour autant, plusieurs dispositifs les poussent indirectement vers le réemploi.

D’abord, l’obligation de trier leurs déchets et de privilégier les filières de valorisation, dans un secteur où le taux de valorisation des déchets de construction reste, selon l’ADEME, inférieur à celui des travaux publics, de l’ordre de 46 % pour le bâtiment contre 63 % pour les travaux publics. Ensuite, les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur), qui imposent aux metteurs sur le marché de financer la fin de vie de leurs produits ; la filière REP dédiée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en 2023, s’inscrit dans cette même logique de responsabilisation de la filière.

Mais surtout, dès lors qu’une entreprise privée répond à un appel d’offres public, elle doit composer avec les exigences de la loi AGEC imposées à son client. Une entreprise de BTP ou un exploitant qui candidate à un marché public de construction modulaire devra, de fait, intégrer une part de réemploi ou de matières recyclées dans son offre pour permettre à l’acheteur public de respecter ses propres obligations. Le réemploi devient alors, de fait, un critère de compétitivité commerciale, au même titre que le prix ou les délais.

Cette évolution réglementaire s’inscrit dans un mouvement plus large de structuration de la filière du réemploi dans le bâtiment. Le secteur de la construction reste, tous travaux confondus, le premier producteur de déchets en France, loin devant les ménages ou l’industrie. Face à ce constat, les pouvoirs publics multiplient les leviers pour développer les débouchés du réemploi : guides méthodologiques par famille de matériaux, structuration des filières de collecte, et désormais obligations chiffrées côté acheteurs. La loi AGEC marque un tournant pour la commande publique et pour les bâtiments modulaires en particulier : des objectifs chiffrés, progressifs, et appréciés catégorie par catégorie. Pour LOCA MS, c’est une opportunité claire à mettre en avant auprès des clients publics : un module reconditionné n’est pas un compromis, c’est une réponse directe à une obligation légale et un argument différenciant dans un marché de plus en plus structuré par ces exigences. À mesure que les seuils augmentent, 20 % aujourd’hui, 30 % dès 2030, cette offre de réemploi deviendra un critère de sélection de plus en plus déterminant dans les appels d’offres publics.