Un changement dicté par la sécurité incendie
Le texte qui porte cette évolution est l’arrêté du 17 mai 2024, publié au Journal officiel le 23 mai 2024 (JORF n°0118) et entré en application un an plus tard, le 23 mai 2025. Il modifie les règlements de sécurité contre les risques d’incendie applicables aux ERP et aux IGH, en remplaçant les anciens classements C1/C2 de la norme NF C32-070 par une classification européenne harmonisée issue du Règlement Produits de Construction (UE) 305/2011, exprimée en Euroclasses.
Pourquoi un tel changement ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Selon l’Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE), la France recense chaque année environ 200 000 incendies domestiques, dont près de 50 000 sont d’origine électrique, soit environ un sur quatre. Une part significative de ces sinistres est liée aux équipements électriques eux-mêmes (radiateurs, lave-linge, éclairages…) ainsi qu’aux installations fixes ou mobiles comme les prises et multiprises.
Mais le vrai danger, dans un incendie, n’est pas toujours celui qu’on imagine. Les pompiers et les spécialistes de la sécurité incendie le rappellent régulièrement : ce ne sont pas les flammes qui tuent le plus souvent, mais l’inhalation des fumées toxiques qui se dégagent lors de la combustion. C’est précisément sur ce point que les câbles PVC classiques posent problème : en brûlant, ils libèrent des fumées denses, opaques et corrosives, qui réduisent la visibilité, ralentissent l’évacuation des occupants et compliquent l’intervention des secours.
Les câbles sans halogène apportent une réponse directe à ce risque : fumées moins denses, propagation des flammes ralentie, gaz de combustion moins acides et gouttelettes enflammées limitées. Autant de caractéristiques qui, en cas de sinistre, offrent un temps précieux pour évacuer un bâtiment recevant du public.
Ce qui change concrètement
Sur le terrain, la bascule se traduit avant tout par un changement de référence produit. Le câble U1000-R2V en PVC, jusqu’ici la norme, est classé Eca et devient interdit dans les ERP neufs ou faisant l’objet de travaux. Il est remplacé par le câble FR-N1X6G3, sans halogène, classé Cca-s2,d2,a2, qui répond à ces nouvelles exigences.
Ce nouveau câble s’appuie sur une norme produit dédiée, la XP C32-325, publiée par l’AFNOR en décembre 2024 à l’initiative du Sycabel (le syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles). Elle définit précisément les caractéristiques d’un câble rigide isolé au polyéthylène réticulé, sans halogène, à comportement au feu amélioré et non propagateur de l’incendie.
| Câble interdit (ERP) | Câble obligatoire | Classe | Avantage sécurité incendie |
|---|---|---|---|
|
U1000-R2V (PVC) Classe Eca |
FR-N1X6G3 (sans halogène) | Cca-s2,d2,a2 | Fumées réduites — flammes ralenties — gaz moins acides — gouttelettes limitées |
Pour les zones à risques spécifiques, circuits de sécurité, éclairage de secours, l’exigence est encore plus élevée, avec une classe B2ca-s1,d1,a1, qui impose un niveau de performance renforcé compte tenu du rôle critique de ces circuits en cas d’évacuation.
Cette obligation s’applique à l’ensemble des ERP, sans distinction de type ni de catégorie : écoles, bureaux publics, commerces, hôpitaux, accueils temporaires, etc. Elle concerne également tous les IGH, en construction neuve comme en rénovation, dès lors qu’une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire a été déposée après le 23 mai 2025.
Certains usages restent en dehors du champ d’application du texte : les logements résidentiels, les bureaux installés dans un immeuble privatif de moins de 50 mètres sans accueil du public, ainsi que les câbles déjà installés, pour lesquels le texte n’a pas d’effet rétroactif.
Le déclencheur : l’intervention, pas la date de fabrication
Le principe directeur à retenir est simple : ce qui déclenche l’obligation, c’est l‘acte d’intervention électrique, et non la date de fabrication du module, ni le fait qu’il soit loué ou vendu. Cette logique se traduit par plusieurs situations concrètes, qu’il est essentiel pour LOCA MS d’intégrer dans ses process.
Un module livré pour un ERP après le 23 mai 2025, dans le cadre d’un permis ou d’une autorisation de travaux, doit être intégralement conforme avant livraison, quelle que soit sa date de fabrication, que ce soit en location ou en vente. À l’inverse, un module posé dans un ERP sans dépôt de dossier administratif n’est pas soumis à l’obligation formelle. Un module déjà en place chez un client ERP, sans aucune intervention électrique prévue, n’est soumis à aucune obligation particulière : les câbles existants sont tolérés tant qu’on n’y touche pas.
En cas de panne nécessitant le remplacement d’un câble, la conformité ne s’impose que sur le câble effectivement remplacé, sans obligation de recâbler l’ensemble du module. La même logique s’applique à l’ajout d’un nouveau circuit, prises supplémentaires, éclairage, climatisation, borne de recharge, où seuls les câbles nouvellement posés doivent être sans halogène.
Le reconditionnement d’un module suit également cette règle, avec une recommandation forte : dès qu’une intervention électrique significative est engagée, il est préférable de recâbler l’ensemble du module en câble sans halogène plutôt que de gérer un câblage hybride, source de confusion et de risque d’erreur pour les équipes techniques comme pour les futurs intervenants.
Quant aux modules destinés à un usage chantier, bases vie, bureaux internes, vestiaires, stockage, ils ne sont pas classés ERP et échappent donc à l’arrêté, sauf exigence contractuelle spécifique du maître d’ouvrage.
Au-delà du choix du câble, la conformité repose aussi sur la capacité à la prouver. En cas de contrôle par la commission de sécurité ERP, il faut pouvoir présenter, pour chaque module concerné :
- le marquage CE et la classification CPR des câbles installés (mention Cca-s2,d2,a2)
- la Déclaration de Performance (DoP) du fabricant
- les fiches techniques produit avec la référence normative XP C32-325
- les étiquettes d’identification des câbles posés
- tout bon d’intervention mentionnant la nature des câbles utilisés.
L’absence de ces justificatifs peut entraîner un refus de réception du chantier ou une non-conformité du dossier, même lorsque les câbles réellement posés sont, dans les faits, parfaitement conformes. Autrement dit, la traçabilité documentaire compte presque autant que le câble lui-même.
Cette nouvelle réglementation ne se résume pas à un changement de référence produit : elle introduit une logique au cas par cas, où c’est la nature de l’intervention électrique qui détermine l’obligation, indépendamment de l’âge du module ou de son statut locatif. Pour LOCA MS, l’enjeu est donc moins de remplacer un stock que d’ancrer un réflexe : se poser la question de la conformité à chaque intervention sur un module ERP, et conserver systématiquement les justificatifs associés. C’est cette rigueur, plus que le seul choix du câble, qui garantira la sécurité des occupants et la solidité du parc face à un contrôle.
